Conditions générales de vente

Müller Machinery — Ein Geschäftsbereich der Wensday Invest Sp. z o. o., ul. Święty Marcin 29/8, 61-806 Poznań, Pologne — mise à jour 2026-09-09

Partie A — Dispositions communes

Article 1 — Champ d'application et définitions

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de machines neuves, d'équipements, de pièces détachées et de prestations de service conclues entre Wensday Invest Sp. z o. o., exerçant sous la dénomination Müller Machinery (« nous »), et vous, par l'intermédiaire de nos sites internet, par courriel, téléphone, WhatsApp ou via des places de marché en ligne.
2. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
3. La Partie A s'applique à tous les clients ; la Partie B s'applique en outre aux consommateurs ; la Partie C en outre aux professionnels. En cas de contradiction, les Parties B et C prévalent sur la Partie A.
4. Les conditions d'achat du client ne nous sont pas opposables, même en l'absence d'opposition expresse de notre part.
5. Clients établis en France. En France, nous vendons exclusivement à des professionnels. Nous ne concluons pas de contrat avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle en France.

Article 2 — Conclusion du contrat

1. Nos annonces, pages produits, fiches techniques et listes de prix constituent une invitation à contracter et non une offre ferme.
2. Offre écrite (PDF). Sur demande, nous établissons une offre écrite indiquant la machine, l'équipement, le prix total, les frais de livraison, le délai de livraison et l'échéancier de paiement. L'offre nous engage pendant la durée qu'elle indique. Le contrat est conclu par votre acceptation sous forme écrite (courriel, WhatsApp) ou par le versement de l'acompte indiqué. Nous confirmons le contrat sans délai par écrit.
3. Commande sur le site. Avant de valider, vous voyez la machine et son équipement, le prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison ou la mention que les frais de transport sont calculés au cas par cas et ne sont pas inclus, le délai de livraison et l'échéancier de paiement. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous émettez une offre ferme ; jusque-là vous pouvez vérifier et corriger vos données (article L221-14 du Code de la consommation). Nous accusons réception de la commande sans délai par courriel. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande par confirmation écrite ou confirmons le paiement de l'acompte, et au plus tard à la livraison. Avec la confirmation, vous recevez les présentes CGV, l'information sur le droit de rétractation, le formulaire de rétractation et les conditions de garantie au format PDF (article L221-13).
4. La langue du contrat est le français. Nous conservons le contrat et vous le transmettons sur support durable (PDF par courriel). Les CGV sont consultables à tout moment à l'adresse https://www.muellermachinery.eu/agb/.
5. Un entretien téléphonique ne conclut jamais seul un contrat ; seule compte l'acceptation écrite ou le versement de l'acompte.

Article 3 — Prix

1. À l'égard des consommateurs, tous les prix sont des prix totaux toutes taxes comprises. À l'égard des professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'article 15 s'applique.
2. Pour les mini-pelles des modèles MB 10 à MB 18 (classe de poids jusqu'à 1,8 t), la livraison en Allemagne est facturée au forfait de 453,87 € TTC (369,00 € HT), quelle que soit la distance. Pour tous les autres produits et pour toute livraison hors d'Allemagne, y compris en France, les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix ; nous les calculons au cas par cas selon le produit et le lieu de livraison et les indiquons dans l'offre écrite ou, pour une commande sur le site, dans une offre distincte. Si vous n'acceptez pas cette offre, vous pouvez retirer la marchandise vous-même dans notre entrepôt en Pologne sur rendez-vous ; aucun frais de transport n'est alors dû. Les packs de garantie (Müller Care) n'entraînent aucun frais de livraison.
3. Le prix affiché vaut pour tous les moyens de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, nous accordons une remise de 4,4 % liée au mode de paiement sur chaque montant effectivement réglé par virement (acompte et solde). Il s'agit d'une remise liée au moyen de paiement et non d'une annonce de réduction de prix ; les deux montants sont présentés côte à côte.

Article 4 — Paiement

1. Un acompte de 50 % du prix total est exigible à la conclusion du contrat. Le solde est exigible avant l'expédition de la machine. Pour une commande sur le site, le prix et, lorsqu'un forfait de livraison s'applique, les frais de livraison sont exigibles à la commande ; les frais de transport calculés au cas par cas sont exigibles avant l'expédition, après acceptation de l'offre distincte.
2. Nous acceptons le virement bancaire, PayPal, les cartes bancaires, Apple Pay et Google Pay (commande en ligne).
3. L'acompte réserve la machine et déclenche la configuration, l'assemblage final et le contrôle à Poznań. En cas de rétractation du consommateur, l'acompte est intégralement remboursé.
4. En cas de retard de paiement du solde, nous pouvons résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours. À l'égard des consommateurs, seul le préjudice effectivement subi peut être réclamé.

Article 5 — Livraison

1. Nous livrons par transporteur à l'adresse indiquée au contrat, dans alle Mitgliedstaaten der Europäischen Union. Nous ne livrons ni en Russie ni en Biélorussie, ni à des destinataires visés par des sanctions de l'Union européenne.
2. Le délai de livraison figure dans l'offre ou la confirmation de commande ; à défaut, nous livrons au plus tard six semaines après réception de l'acompte (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard non imputable à nous, nous vous informons sans délai et indiquons une nouvelle date ; vos droits légaux en cas de retard sont préservés.
3. L'adresse de livraison doit être accessible à un ensemble routier et permettre le déchargement sur un sol stabilisé et plat. Les frais d'un second passage dus à des indications inexactes du client sont à sa charge.
4. À la livraison, vérifiez la machine et faites noter les dommages apparents sur le bon du transporteur ; pour les consommateurs, ce n'est pas une condition de leurs droits.

Article 6 — Réserve de propriété

La machine reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Jusque-là, le client ne peut ni la vendre, ni la mettre en gage, ni la céder à titre de garantie.

Article 7 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

1. À l'égard des consommateurs, nous répondons des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister à la délivrance. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, puis, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
2. Signalez les défauts à info@muellermachinery.com ou +49 176 30536502 en indiquant le numéro de série, les heures de service et des photos ; cela facilite le traitement sans conditionner vos droits.
3. La garantie commerciale (article 8) ne limite en rien les garanties légales.

Article 8 — Garantie commerciale du fabricant

Chaque machine neuve bénéficie d'une garantie commerciale volontaire de 24 mois ou 1 000 heures de service, selon la première échéance atteinte. Ses conditions figurent dans les Conditions de garantie, remises au plus tard à la livraison sur support durable. La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et n'affecte pas les droits que vous tenez de la loi.

Article 9 — Responsabilité

Nous répondons sans limitation des dommages corporels, des dommages causés par faute lourde ou dolosive et dans les cas prévus par les dispositions impératives. À l'égard des professionnels, notre responsabilité contractuelle est limitée au prix de la machine, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 10 — Réclamations et médiation

1. Adressez vos réclamations à info@muellermachinery.com ou +49 176 30536502 ; nous en accusons réception et répondons sur le fond dans un délai de 14 jours.
2. Nous ne vendons pas aux consommateurs résidant en France (article 1, paragraphe 5) ; nous ne participons donc pas à une procédure devant un médiateur de la consommation au sens des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 10 bis — Avis clients

Nous publions uniquement les avis de personnes dont nous avons vérifié l'achat au moyen de nos factures ; les avis sans achat vérifié ne sont pas publiés. Les avis sont reproduits sans modification, à l'exception des contenus illicites et des données personnelles de tiers. Aucune contrepartie n'est accordée pour un avis.

Partie B — Consommateurs

Article 11 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Les conditions, délais et effets figurent dans l'Information sur le droit de rétractation, qui fait partie des présentes CGV, et dans le Formulaire de rétractation. Les frais directs de renvoi de la machine sont à la charge du consommateur (estimés à un maximum d'environ 900 EUR).

Article 12 — Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement de la machine est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession (article L216-4 du Code de la consommation). Si le consommateur confie le transport à un transporteur de son choix que nous n'avons pas proposé, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.

Article 13 — Droit applicable

Les contrats conclus avec des consommateurs sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant habituellement dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I). Les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Partie C — Professionnels

Article 14 — TVA et livraison intracommunautaire

Aux professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide d'un autre État membre, nous facturons hors TVA au titre d'une livraison intracommunautaire exonérée ; l'acquéreur autoliquide la TVA dans l'État de destination. Le numéro doit être valide dans le système VIES et l'acquéreur fournit les justificatifs du transport ; à défaut, la TVA légale est facturée.

Article 14 bis — Contrôle des exportations et sanctions

1. Le professionnel s'engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les machines, équipements et pièces livrés vers la Russie ou la Biélorussie ni en vue d'une utilisation dans ces pays (article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 et dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 765/2006), et à imposer la même obligation à ses acheteurs.
2. En cas de violation, nous pouvons résoudre le contrat et demander réparation du préjudice. Le professionnel nous informe sans délai de toute violation dont il a connaissance.
3. Nous pouvons refuser ou suspendre une livraison contraire aux règles de sanctions ou de contrôle des exportations de l'Union européenne.

Article 15 — Garantie à l'égard des professionnels

Les actions pour défaut de conformité se prescrivent par douze mois à compter de la livraison, sauf dol. Le professionnel examine la machine dès la réception et signale les défauts apparents par écrit sous sept jours, les défauts cachés sans délai après leur découverte. Nous choisissons entre la réparation et le remplacement.

Article 16 — Risques et réserve de propriété étendue

Le risque est transféré au professionnel lors de la remise au transporteur. Le professionnel peut revendre la machine sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires ; il nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances qui en résultent à hauteur du montant facturé.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les contrats conclus avec des professionnels sont soumis au droit polonais, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux de Poznań (Pologne) sont seuls compétents ; nous pouvons également assigner le professionnel devant les tribunaux de son siège.

Annexes

Information sur le droit de rétractation · Formulaire de rétractation · Conditions de garantie · Mentions légales