Mentions légales · Mise à jour 2026-11-12
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente pour consommateurs et professionnels.
Müller Machinery — une division de Wensday Invest Sp. z o. o., ul. Święty Marcin 29/8, 61-806 Poznań, Pologne — mise à jour 2026-11-12
- Conditions générales de vente
- Partie A — Dispositions communes
- Article 1 — Champ d'application et définitions
- Article 2 — Conclusion du contrat
- Article 3 — Prix
- Article 4 — Paiement
- Article 5 — Livraison
- Article 5 bis — Retrait à l'entrepôt
- Article 6 — Réserve de propriété
- Article 7 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
- Article 8 — Garantie commerciale
- Article 9 — Responsabilité
- Article 10 — Réclamations et médiation
- Article 10 bis — Avis clients
- Partie B — Consommateurs
- Partie C — Professionnels
- Annexes
- Partie A — Dispositions communes
Partie A — Dispositions communes
Article 1 — Champ d'application et définitions
- Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de machines neuves, d'équipements, de pièces détachées et de prestations de service conclues entre Wensday Invest Sp. z o. o., exerçant sous la dénomination Müller Machinery (« nous »), et vous, par l'intermédiaire de nos sites internet, par courriel, téléphone, WhatsApp ou via des places de marché en ligne.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
- La Partie A s'applique à tous les clients ; la Partie B s'applique en outre aux consommateurs ; la Partie C en outre aux professionnels. En cas de contradiction, les Parties B et C prévalent sur la Partie A.
- Les conditions d'achat du client ne nous sont pas opposables, même en l'absence d'opposition expresse de notre part.
- Clients établis en France. En France, nous vendons exclusivement à des professionnels. Nous ne concluons pas de contrat avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle en France.
Article 2 — Conclusion du contrat
- Nos annonces, pages produits, fiches techniques et listes de prix constituent une invitation à contracter et non une offre ferme.
- Offre écrite (PDF). Sur demande, nous établissons une offre écrite indiquant la machine, l'équipement, le prix total, les frais de livraison, le délai de livraison et l'échéancier de paiement. L'offre nous engage pendant la durée qu'elle indique. Le contrat est conclu par votre acceptation sous forme écrite (courriel, WhatsApp) ou par le versement de l'acompte indiqué. Nous confirmons le contrat sans délai par écrit.
- Commande sur le site. Avant de valider, vous voyez la machine et son équipement, le prix total toutes taxes comprises, le mode de remise que vous avez choisi — retrait dans notre entrepôt ou livraison — avec son prix, le délai de livraison et l'échéancier de paiement. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous émettez une offre ferme ; jusque-là vous pouvez vérifier et corriger vos données (article L221-14 du Code de la consommation). Nous accusons réception de la commande sans délai par courriel. Si vous payez lors de la commande (par exemple par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay), nous acceptons votre offre en confirmant la réception du paiement ; le contrat est conclu à ce moment. Dans les autres cas, le contrat est conclu par notre confirmation écrite de la commande ; le paiement n'est exigible qu'après celle-ci. Si vous avez choisi le paiement par virement lors de la commande, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires avec la confirmation de commande. Avec la confirmation, vous recevez les présentes CGV, l'information sur le droit de rétractation, le formulaire de rétractation et les conditions de garantie au format PDF (article L221-13).
- La langue du contrat est le français. Nous conservons le contrat et vous le transmettons sur support durable (PDF par courriel). Les CGV sont consultables à tout moment à l'adresse https://www.muellermachinery.eu/agb/.
- Un entretien téléphonique ne conclut jamais seul un contrat ; seule compte l'acceptation écrite ou le versement de l'acompte.
Article 3 — Prix
- À l'égard des consommateurs, tous les prix sont des prix totaux toutes taxes comprises. À l'égard des professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'article 15 s'applique.
- Retrait ou livraison. Vous recevez la marchandise, à votre choix, par retrait dans notre entrepôt de Pleszew, en Pologne (article 5 bis), ou par livraison par transporteur. Le retrait ne donne lieu à aucun frais de notre part. Pour les mini-pelles des modèles MB 10 à MB 18 (classe de poids jusqu'à 1,8 t), la livraison en Allemagne est facturée au forfait de 453,87 € TTC (369,00 € HT), quelle que soit la distance. Commande sur le site : la livraison peut être choisie lorsqu'un prix de livraison est indiqué pour le produit et le pays de livraison ; les prix de livraison en vigueur figurent à la page Livraison et paiement. Le prix de livraison vous est indiqué sur la page de commande avant la validation et il est compris dans le montant total qui y figure. Nous ne facturons aucun autre frais de transport pour cette commande. Si aucun prix de livraison n'est indiqué pour le produit et le pays de livraison, vous pouvez commander sur le site avec retrait ou demander, avant de commander, une offre écrite comprenant le prix de livraison (article 2, paragraphe 2). Offre écrite : l'offre indique les frais de livraison pour votre produit et votre lieu de livraison sous la forme d'un montant ferme ; ils sont convenus par l'acceptation de l'offre. Les packs de garantie (Müller Care) n'entraînent aucun frais de livraison.
- Le prix affiché vaut pour tous les moyens de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, nous accordons une remise de 4,4 % liée au mode de paiement sur chaque montant effectivement réglé par virement (acompte et solde). Il s'agit d'une remise liée au moyen de paiement et non d'une annonce de réduction de prix ; les deux montants sont présentés côte à côte. La remise s'applique au virement effectué directement sur notre compte bancaire. Pour une commande sur le site, nous accordons la même remise en cas de paiement par carte émise dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou par Revolut Pay ; pour les autres moyens de paiement qui y sont proposés — par exemple PayPal ou une carte émise hors de l'Espace économique européen — le prix affiché s'applique. Pour une commande sur le site, la remise porte sur le prix de la marchandise et de son équipement ; le prix de livraison qui y est indiqué ne comprend aucun coût de paiement et reste inchangé. Le montant applicable à chaque moyen de paiement est indiqué sur la page de commande avant la validation.
Article 4 — Paiement
- Un acompte de 50 % du prix total est exigible à la conclusion du contrat. Le solde est exigible avant l'expédition de la machine. Pour une commande sur le site avec paiement lors de la commande, les phrases qui précèdent ne s'appliquent pas : le montant total indiqué sur la page de commande — le prix et, si vous avez choisi la livraison, le prix de livraison qui y figure — est exigible en totalité à la commande ; il n'y a alors ni acompte ni solde. Si vous avez choisi le paiement par virement lors d'une commande sur le site, vous virez le montant total en une fois après réception de notre confirmation de commande ; la marchandise est remise ou expédiée après réception du paiement.
- Nous acceptons le virement bancaire, PayPal, les cartes bancaires, Apple Pay et Google Pay (commande en ligne).
- L'acompte réserve la machine pour vous ou déclenche sa commande. En cas de rétractation du consommateur, l'acompte est intégralement remboursé.
- En cas de retard de paiement du solde, nous pouvons résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours. À l'égard des consommateurs, seul le préjudice effectivement subi peut être réclamé.
Article 5 — Livraison
- Nous livrons par transporteur à l'adresse indiquée au contrat. Sur la base d'une offre écrite, nous livrons dans tous les États membres de l'Union européenne. Pour une commande sur le site, nous livrons dans les pays pour lesquels un prix de livraison est indiqué pour le produit commandé (article 3, paragraphe 2 ; récapitulatif à la page Livraison et paiement). Le retrait prévu à l'article 5 bis est ouvert, aux mêmes conditions, aux clients de tous les États membres de l'Union européenne. Nous ne livrons ni en Russie ni en Biélorussie, ni à des destinataires visés par des sanctions de l'Union européenne ; une marchandise destinée à la Russie ou à la Biélorussie n'est pas davantage remise en retrait.
- Le délai de livraison figure dans l'offre ou la confirmation de commande ; à défaut, nous livrons au plus tard douze semaines après réception de l'acompte ou, pour une commande sur le site, après réception du paiement intégral (article L216-1 du Code de la consommation). Si vous avez choisi le retrait, la mise à disposition pour retrait (article 5 bis) remplace la livraison ; les délais s'appliquent alors à notre avis de mise à disposition. En cas de retard non imputable à nous, nous vous informons sans délai et indiquons une nouvelle date ; vos droits légaux en cas de retard sont préservés.
- L'adresse de livraison doit être accessible à un ensemble routier et permettre le déchargement sur un sol stabilisé et plat. Les frais d'un second passage dus à des indications inexactes du client sont à sa charge.
- À la livraison, vérifiez la machine et faites noter les dommages apparents sur le bon du transporteur ; pour les consommateurs, ce n'est pas une condition de leurs droits.
Article 5 bis — Retrait à l'entrepôt
- Lieu de retrait. Le retrait s'effectue à notre entrepôt : ul. Targowa 2a, 63-300 Pleszew, Pologne. Le retrait, la mise à disposition et le chargement ne donnent lieu à aucun frais.
- Rendez-vous et délai. Nous vous informons par écrit dès que la marchandise est prête. Le retrait a lieu sur rendez-vous, du lundi au vendredi ; merci de convenir du rendez-vous à l'avance par courriel ou par téléphone. La marchandise doit être retirée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cet avis.
- Chargement et transport. Nous chargeons la marchandise sur votre véhicule au lieu de retrait. Le véhicule adapté et de charge utile suffisante, les sangles, l'arrimage et le transport relèvent de votre responsabilité ou de celle de la personne que vous mandatez. Le poids et les dimensions figurent dans les caractéristiques techniques de la page produit. Nous pouvons refuser le chargement si le véhicule est manifestement inadapté à la marchandise ou si une autre circonstance priverait le chargement ou le transport de couverture d'assurance, par exemple une surcharge, un arrimage insuffisant ou un véhicule non immatriculé ; nous convenons alors d'un nouveau rendez-vous.
- Retrait par un tiers. Si une autre personne ou une entreprise de transport mandatée par vous retire la marchandise, vous nous en informez par écrit au plus tard un jour ouvré avant le rendez-vous, depuis l'adresse électronique indiquée lors de la commande. Nous avons besoin du nom et de l'adresse de l'entreprise, du nom complet du chauffeur, du numéro de sa pièce d'identité et du numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que, le cas échéant, de la remorque. Ces indications nous permettent de vérifier que la bonne personne retire la marchandise et d'établir la lettre de voiture (CMR). La marchandise n'est remise que si la pièce d'identité et l'immatriculation correspondent à votre message ; à défaut, elle reste chez nous jusqu'à clarification avec vous. Si vous retirez vous-même la marchandise, merci d'indiquer le numéro de commande et de présenter une pièce d'identité.
- Marchandise non retirée, frais de garde. Si la marchandise n'est pas retirée dans le délai prévu au paragraphe 2, nous vous le rappelons par écrit ; ce rappel n'ouvre pas de nouveau délai. Si, à l'expiration de ce délai, la marchandise n'a pas été retirée sans motif légitime, nous facturons à compter du premier jour suivant l'expiration et jusqu'au retrait des frais de garde forfaitaires : 10,00 € par jour calendaire pour les machines et les remorques, 2,00 € par jour calendaire pour les accessoires et les autres marchandises. Vous pouvez démontrer que nous n'avons subi aucun coût ou un coût nettement inférieur. Les frais de garde sont payables lors du retrait. Nos droits légaux en cas de retard de retrait demeurent inchangés.
- Droit de rétractation. Un contrat conclu sur le site, par courriel, par téléphone ou par WhatsApp reste un contrat à distance même en cas de retrait. Le consommateur dispose du droit de rétractation prévu à l'article 11.
Article 6 — Réserve de propriété
La machine reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Jusque-là, le client ne peut ni la vendre, ni la mettre en gage, ni la céder à titre de garantie.
Article 7 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
- À l'égard des consommateurs, nous répondons des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister à la délivrance. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, puis, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
- Signalez les défauts à info@muellermachinery.com ou +49 176 30536502 en indiquant le numéro de série, les heures de service et des photos ; cela facilite le traitement sans conditionner vos droits.
- La garantie commerciale (article 8) ne limite en rien les garanties légales.
Article 8 — Garantie commerciale
Chaque machine neuve bénéficie d'une garantie commerciale volontaire de 24 mois ou 1 000 heures de service, selon la première échéance atteinte. Ses conditions figurent dans les Conditions de garantie, remises au plus tard à la livraison sur support durable. La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et n'affecte pas les droits que vous tenez de la loi.
Article 9 — Responsabilité
Nous répondons sans limitation des dommages corporels, des dommages causés par faute lourde ou dolosive et dans les cas prévus par les dispositions impératives. À l'égard des professionnels, notre responsabilité contractuelle est limitée au prix de la machine, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 10 — Réclamations et médiation
- Adressez vos réclamations à info@muellermachinery.com ou +49 176 30536502 ; nous en accusons réception et répondons sur le fond dans un délai de 14 jours.
- Nous ne vendons pas aux consommateurs résidant en France (article 1, paragraphe 5) ; nous ne participons donc pas à une procédure devant un médiateur de la consommation au sens des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 bis — Avis clients
Nous publions uniquement les avis de personnes dont nous avons vérifié l'achat au moyen de nos factures ; les avis sans achat vérifié ne sont pas publiés. Les avis sont reproduits sans modification, à l'exception des contenus illicites et des données personnelles de tiers. Aucune contrepartie n'est accordée pour un avis.
Partie B — Consommateurs
Article 11 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Les conditions, délais et effets figurent dans l'Information sur le droit de rétractation, qui fait partie des présentes CGV, et dans le Formulaire de rétractation. Les frais directs de renvoi de la machine sont à la charge du consommateur (estimés à un maximum d'environ 900 EUR).
Article 12 — Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement de la machine est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession (article L216-4 du Code de la consommation). En cas de retrait (article 5 bis), la remise est réalisée dès que nous avons chargé la marchandise sur le véhicule. Si le consommateur confie le transport à un transporteur de son choix que nous n'avons pas proposé, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.
Article 13 — Droit applicable
Les contrats conclus avec des consommateurs sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant habituellement dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I). Les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Partie C — Professionnels
Article 14 — TVA et livraison intracommunautaire
Aux professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide d'un autre État membre, nous facturons hors TVA au titre d'une livraison intracommunautaire exonérée ; l'acquéreur autoliquide la TVA dans l'État de destination. Le numéro doit être valide dans le système VIES et l'acquéreur fournit les justificatifs du transport ; à défaut, la TVA légale est facturée.
Article 14 bis — Contrôle des exportations et sanctions
- Le professionnel s'engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les machines, équipements et pièces livrés vers la Russie ou la Biélorussie ni en vue d'une utilisation dans ces pays (article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 et dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 765/2006), et à imposer la même obligation à ses acheteurs.
- En cas de violation, nous pouvons résoudre le contrat et demander réparation du préjudice. Le professionnel nous informe sans délai de toute violation dont il a connaissance.
- Nous pouvons refuser ou suspendre une livraison contraire aux règles de sanctions ou de contrôle des exportations de l'Union européenne.
Article 15 — Garantie à l'égard des professionnels
Les actions pour défaut de conformité se prescrivent par douze mois à compter de la livraison, sauf dol. Le professionnel examine la machine dès la réception et signale les défauts apparents par écrit sous sept jours, les défauts cachés sans délai après leur découverte. Nous choisissons entre la réparation et le remplacement.
Article 16 — Risques et réserve de propriété étendue
Le risque est transféré au professionnel lors de la remise au transporteur ou, en cas de retrait (article 5 bis), lors du chargement de la marchandise sur le véhicule. Le professionnel peut revendre la machine sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires ; il nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances qui en résultent à hauteur du montant facturé.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les contrats conclus avec des professionnels sont soumis au droit polonais, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux de Poznań (Pologne) sont seuls compétents ; nous pouvons également assigner le professionnel devant les tribunaux de son siège.
Annexes
Information sur le droit de rétractation · Formulaire de rétractation · Conditions de garantie · Mentions légales