Conditions de garantie — garantie commerciale du fabricant 24 mois / 1 000 heures

Le présent document décrit la garantie commerciale volontaire que nous accordons sur chaque machine Müller Machinery neuve. Il s'agit d'une prestation supplémentaire : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés restent acquises à l'acheteur (article 9).

Article 1 — Garant

Le garant est Wensday Invest spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, exerçant sous la dénomination Müller Machinery, ul. Święty Marcin 29/8, 61-806 Poznań, Pologne. La garantie est donc accordée par le fabricant et vendeur lui-même.

Article 2 — Produits couverts

La garantie couvre les machines neuves de la marque Müller Machinery (mini-pelles, chariots élévateurs, chargeuses, mini-dumpers) et les équipements compris dans la livraison, identifiés sur la facture par le modèle et le numéro de série. Elle ne couvre ni les machines d'occasion, ni les machines de démonstration faisant l'objet d'un accord distinct, ni les consommables et pièces d'usure.

Article 3 — Durée et étendue territoriale

1. La garantie court à compter de la remise de la machine à l'acheteur et expire après 24 mois ou 1 000 heures de service au compteur, selon la première échéance atteinte.
2. Étendue territoriale : tous les États membres de l'Union européenne.
3. Une intervention sous garantie ne prolonge pas la garantie et ne la fait pas recommencer.

Article 4 — Contenu de la garantie

1. 24 mois de couverture contre les défauts de production et de fabrication — entretien, usure et service courant non compris.
2. En cas de défaut de production ou de fabrication pendant la période de garantie, nous y remédions, à notre choix, par réparation ou par fourniture d'une pièce de rechange. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
3. Délai de réaction : nous vous répondons dans les 48 heures suivant votre déclaration avec une évaluation et la marche à suivre. Il s'agit d'un délai de réaction, non d'un engagement sur la durée de réparation ou le délai de livraison des pièces ; la plupart des pièces sont commandées.
4. Répartition des frais (main-d'œuvre, déplacement, transport de la machine ou des pièces) : Les pièces de rechange nécessaires à la réparation d'un défaut couvert sont fournies gratuitement. Le temps de main-d'œuvre ainsi que les frais de déplacement d'un technicien ou d'un atelier partenaire sont à la charge du client. Cette répartition ne vaut que pour les prestations de la présente garantie commerciale. Lorsque le même défaut relève de la garantie légale de conformité due par le vendeur, la mise en conformité est sans frais pour vous.

Article 5 — Exclusions

Sont exclus : l'entretien, les inspections, les réglages et le service courant ; les pièces d'usure et consommables (dents de godet, chenilles, galets, flexibles, filtres, huiles, batteries, pneus, garnitures de frein, joints) et l'usure normale ; les dommages dus à une utilisation contraire à la notice, à une surcharge, à un défaut d'entretien, à des consommables ou accessoires inadaptés ; les dommages dus à un accident, un renversement, un fait de tiers, les intempéries, la corrosion liée à un stockage inapproprié ; les modifications, réparations ou pièces réalisées ou utilisées sans notre accord ; les machines dont le compteur horaire ou le numéro de série a été modifié ou retiré ; les dommages indirects tels que les coûts d'immobilisation, dans la mesure permise par la loi.

Article 6 — Procédure

1. Déclarez le défaut sans délai à info@muellermachinery.com ou +49 176 30536502 en indiquant le modèle, le numéro de série, les heures de service, une description et des photos ou une vidéo.
2. Nous examinons la déclaration, convenons avec vous de la marche à suivre (diagnostic à distance, envoi de pièces, intervention d'un technicien ou d'un atelier partenaire proche, transport de la machine) et fixons une date.
3. Justificatif d'entretien : La garantie suppose que la machine ait été entretenue selon les intervalles et prescriptions de la notice d'utilisation. Sur demande, l'entretien doit être justifié, par exemple par le carnet d'entretien ou des factures. À défaut d'entretien ou en cas d'entretien non conforme, la garantie ne s'applique pas, sauf si le client démontre que le défaut est sans lien avec ce manquement.
4. Après l'apparition d'un défaut, n'utilisez plus la machine si cela risque d'aggraver les dommages.

Article 7 — Transmissibilité

La garantie n'est accordée qu'au premier acheteur et n'est pas transférée à l'acquéreur en cas de revente de la machine.

Article 8 — MüllerCare : extension de la couverture

Moyennant supplément, nous prolongeons la couverture : MüllerCare Silver à 36 mois, MüllerCare Gold à 48 mois, MüllerCare Emerald à 60 mois. Couverture signifie : protection contre les défauts de production et de fabrication — entretien, usure et service courant non compris. Les présentes conditions s'appliquent par analogie ; le plafond d'heures et le prix résultent du contrat MüllerCare.

Article 9 — Vos droits légaux

Indépendamment de la garantie commerciale, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation ; deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues par ces textes. L'exercice de ces droits est gratuit. La garantie commerciale n'affecte pas ces droits et ne les limite pas ; elle les complète.

Article 10 — Droit applicable

La garantie est régie par le droit applicable au contrat de vente (CGV, articles 13 et 17).

Fondements juridiques : articles L217-21 à L217-24 du Code de la consommation (garantie commerciale) ; article L221-5 du Code de la consommation.