Mentions légales · Mise à jour 2026-09-09

Information sur le droit de rétractation

Votre droit légal de rétractation pour les contrats à distance — quatorze jours à compter de la réception.

Cette information s'adresse aux consommateurs (article liminaire du Code de la consommation) pour les contrats conclus à distance — site internet, courriel, WhatsApp, téléphone, messagerie de places de marché — et hors établissement. Un achat conclu après visite dans nos locaux de Poznań n'est pas un contrat à distance. Les professionnels ne disposent pas du droit de rétractation légal.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Müller Machinery — Ein Geschäftsbereich der Wensday Invest Sp. z o. o., ul. Święty Marcin 29/8, 61-806 Poznań, Pologne, téléphone +49 176 30536502, courriel info@muellermachinery.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (Müller Machinery — Ein Geschäftsbereich der Wensday Invest Sp. z o. o., ul. Święty Marcin 29/8, 61-806 Poznań, Pologne) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 900 EUR.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Texte conforme à Annexes aux articles R221-1 et R221-3 du Code de la consommation, vérifié le 2026-09-16.

Ouvrir le formulaire de rétractation →

Vous pouvez imprimer le formulaire et l'envoyer par la poste, ou l'envoyer rempli par courriel. Un simple courriel exprimant sans ambiguïté votre décision suffit également.

Précisions — ne font pas partie de l'information légale

Les précisions suivantes expliquent ce que les règles signifient concrètement pour un engin de chantier. Elles complètent l'information ci-dessus sans la modifier ; en cas de doute, seul le texte de l'information fait foi.

Renvoi d'une machine

Une mini-pelle n'est pas un colis postal. Le renvoi s'effectue par transporteur spécialisé vers notre entrepôt de Poznań ; vous mandatez le transporteur vous-même. Sur demande, nous vous indiquons un transporteur d'engins de chantier et son tarif actuel. Le montant figurant dans l'information est un maximum estimé ; le coût réel dépend du lieu, de l'accès et du chargement. Merci de remettre la machine au transporteur prête au transport — chargeable, arrimée, sans pièces détachées — avec les godets et les accessoires livrés. Ce n'est pas une condition de validité de votre rétractation ; des accessoires manquants ou des dommages peuvent toutefois engager votre responsabilité pour la dépréciation du bien.

Essayer sans frais — l'utilisation peut réduire le remboursement

Vous pouvez essayer la machine comme vous le feriez sur le parc d'un concessionnaire : inspection visuelle, démarrage du moteur, essai de l'hydraulique, de la flèche, de la rotation et du châssis à l'arrêt et sur une courte distance sur sol stabilisé. La dépréciation résultant de cet essai ne vous est pas imputée. Constituent en revanche une utilisation : les travaux de terrassement, l'emploi sur chantier, le montage d'accessoires tiers, les heures de service non nécessaires à l'essai, ainsi que les dommages dus à une utilisation contraire à la notice. Nous pouvons alors demander une indemnité de dépréciation, calculée comme la différence entre la valeur de la machine neuve et celle de la machine restituée, et justifiée de manière vérifiable.

Remboursement

Nous remboursons tous les paiements reçus — y compris l'acompte et les frais de livraison standard — au plus tard quatorze jours après réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception de la machine ou de la preuve de son expédition.

Machines configurées

Le droit de rétractation s'applique aussi à une machine composée à partir de nos options (cabine, châssis, motorisation, pack de godets). Nous n'invoquons pas l'exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Fondements juridiques

Articles L221-18 à L221-28 et R221-1 à R221-3 du Code de la consommation ; annexes aux articles R221-1 et R221-3.